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Vendre son logement

Prix de vente:

  • détermination de la valeur du bien immobilier: sur demande conseils et évaluation précise effectuée par nos soins
  • comprend la commission et les frais de publicité

Type de mandat de courtage / commission

Exclusif: Le vendeur donne un mandat de vente a une seule agence. Commission: 5% + TVA jusqu'a 2'000'000-; 4% + TVA pour la tranche au dessus-de 2 millions

Non-exclusif: le vendeur mandate lui-meme plusieurs agences pour la vente. Commission: 5% + TVA jusqu'a 2'000'000-; 4% + TVA pour la tranche au-dessus de 2 millions

Avec pilotage: le vendeur mandate une agence immobiliere, laquelle transmettra le dossier de vente a d'autres agences. Le vendeur donne un mandat de vente a une seule agence. Commission: 6% + TVA jusqu'a 2'000'000-; 5% + TVA pour la tranche au-dessus de 2 millions

Vente a des personnes domiciliées a l'étranger

La vente de résidences de vacances a des personnes domiciliées a l'étranger est réglementée. En Valais, la revente d'appartements & chalets d'étrangers a étrangers est autorisée, pour autant que le propriétaire vendeur détienne l'objet depuis une durée de 5 ans.

La vente d'appartements & chalets neufs a des personnes domiciliée a l'étranger est autorisée. Cependant le contingent annuel disponible est tres limité actuellement.

Autorisation - Réglementation concernant la cession d'un bien immobilier, ressortant du règlement cantonal du 21 novembre 2012:

Vente suisse à suisse

Aucune autorisation requise. Aucun délai à respecter

Vente suisse à étranger

Le délai de possession requis avant de pouvoir revendre un bien immobilier est de 5 ans sur le territoire cantonal. Une déclaration d'intention est signée par la personne souhaitant acquérir, et transmise par le notaire au Service du Registre foncier. Suite aux séances de la commission, l'autorité comptétente délivre une garantie d'unité du contingent. Cette garantie a une durée de validité d'un mois. L'acte d'achat/vente doit être signé dans ce délai d'un mois. L'entrée en possession ne peut pas avoir lieu avant réception de l'autorisation d'acquérir.

Vente étranger à étranger

Une personne domiciliée à l'étranger, ayant acquis une résidence de vacances il y a plus de 5 ans (la date d'inscription de l'acte au Registre foncier fait foi) et pour laquelle une unité de contingent a été octroyée, est autorisée à vendre également à un étranger.

Ventre étranger à suisse

Le délai de possession requis est de 5 ans avant de pouvoir revendre.

Vente d'un bien immobilier neuf ou en construction à un étranger

Une personne domiciliée à l'étranger est autorisée à acquérir un appartement et chalet neuf ou à construire. Il doit d'abord signer une déclaration d'intention qui est transmise par le notaire au Service du Registre foncier. Suite aux séances de la commission, l'autorité compétente délivre une garantie d'unité de contingent. Cette garantie a une durée de validité d'un mois. L'acte d'achat/vente doit être signé dans ce délai d'un mois.

Fiscalité

En cas de revente un impôt sur la plus-value est dû, calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat augmenté des impenses (frais d'acte d'achat, commission de vente, frais de transformation et autres améliorations durables qui augmentent la valeur de l'immeuble, etc.). Le taux d'imposition varie selon l'importance du bénéfice et de la durée de propriété.

Taux d'imposition au-delà de 25 ans de propriété:
1% sur le bénéfice imposable jusqu'à CHF 50'000.-, 2% sur la tranche de CHF 50'000.- à CHF 100'000.- et 3% sur la tranche de CHF 100'000.- et plus.